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DPE (DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE) sur Nantes et son agglomération


Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 17 octobre 2012, Arrêté du 24 décembre 2012.
 
 
Biens concernés :
Tous les biens immobiliers, clos et couverts, pourvus d’un équipement de chauffage à l’exception de bâtiments spécifiques (lieux de culte, bâtiments agricoles, etc.).

Quel est le but d’un diagnostic de performance énergétique ?
Ce diagnostic a pour but de renseigner le futur acquéreur ou locataire, sur sa consommation annuelle et son émission de CO2.
Chaque bien est classée de la lettre A à G pour ses consommations et également pour son émission à effet de serre.
Pour vendre ou louer un bien, ce classement est obligatoire et doit figurer dans les annonces immobilières.
Ce diagnostic est souvent accompagné de préconisations de manière à réduire la consommation d’énergie du bien.

Validité : 10 ans (sauf modification de l’installation ou travaux d’amélioration)

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