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Diagnostic gaz sur Nantes et son agglomération



 Article L134-6 du CCHOrdonnance du 8.6.05loi 2006-872décret 2006-1147 . Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 .Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.   Norme NF P45-500 (version janvier 2013). Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Décret du 11 août 2016 pour la location

Biens concernés : Toute installation gaz de plus de 15 ans (maison et appartement).
Pourquoi faire ce diagnostic ?

Le diagnostic gaz contrôle la sécurité de l’installation intérieure de gaz et évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Ce diagnostic a pour but de procéder à des vérifications dans plusieurs domaines :
·         La tuyauterie,
·         Le raccordement en gaz des appareils,
·         La ventilation des locaux,
·         La combustion

Obligation : Pour une vente depuis le 01/11/2007 et va devenir obligatoire pour la location à partir 01/07/2017 pour les appartements, puis à partir du 01/01/2018 pour les maisons (concerne les installations supérieures à 15 ans).

Validité : 3 ans
 
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