Votre diagnostic
Loi Carrez à Nantes

Le diagnostic Loi Carrez est en vigueur depuis 1996 et porte sur la surface habitable d’un bien immobilier. Ce diagnostic est obligatoire si vous souhaitez vendre votre maison ou appartement.

La superficie calculée comprend la surface appartenant au propriétaire de la maison ou de l’appartement. Cette loi impose le mesurage précis de l’étendue du bien certifié et la remise d’un certificat Loi Carrez au propriétaire.

A Nantes, votre agence Diag’Immo s’engage à vous accompagner durant la démarche du diagnostic Loi Carrez. Ainsi nous vous assurons les diagnostics de vente maison : DPE, amiante, termite, plomb, gaz électrique et ESRIS.

La Loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

La Loi Carrez déposée par le député Gilles Carrez a été mise en vigueur en 1996.  Cette loi sur le diagnostic immobilier vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers vis-à-vis des vendeurs qui pourraient surestimer la superficie de leur habitation. Ainsi, le diagnostic permet de calculer la surface privative d’une habitation après déduction des surfaces occupées.

Loi Carrez, qui est concerné ?

Nous parlons ici des habitations en copropriété d’une étendue au moins égale à 8 m² : appartements, locaux commerciaux, chambres de service et certains pavillons en copropriété horizontale. Or,  les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues de ce mesurage : les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Puis-je réaliser le métrage moi-même ?

En tant, que vendeur vous pouvez réaliser le métrage de la superficie Carrez par vous-même. Ensuite, vous devez le renseigner directement dans l’acte devant un notaire. Or, en cas d’erreur qui dépasse les 5% à la superficie mentionnée dans le certificat de la superficie privative vous risquez d’être sanctionné. Toutefois, nous vous recommandons de confier votre diagnostic à votre professionnel de confiance Diag’Immo.

Quelle est sa durée de validité ?

En cas d’absence des modifications dans la superficie de votre habitation, la durée du diagnostic Carrez est illimitée dans le temps. Toutefois, au moment de votre vente, vous êtes amené à réaliser le certificat de superficie loi Carrez en votre nom en tant que vendeur.

Une question sur le diagnostic Loi Carrez ?

Votre projet de vente concerne un lot de copropriété ?  Vous devez alors inclure un certificat de diagnostic Loi Carrez au sein de votre DDT. Vous vous interrogez sur le déroulement de ce diagnostic ? Faites appel alors sans plus attendre à votre expert en diagnostic immobilier Diag’Immo.